Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées par Kévin Autin, entrepreneur individuel (SIREN 887 754 927, TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sous la marque ImmoSuccess : accompagnement individuel, formation en ligne, et prestations complémentaires. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Prestations

L'accompagnement individuel comprend un coaching individuel, l'accès aux supports de formation, à la communauté privée et aux outils, selon la formule retenue. Le contenu exact, la durée et le tarif applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le client. Les prestations sont fournies à distance et, selon le projet, en présentiel.

Étude de cas sur votre projet

L'étude de cas est une prestation de formation appliquée au projet du client : à partir des informations et documents qu'il transmet, l'éditeur lui présente sa méthode d'analyse et son raisonnement (rentabilité, travaux, loyers, secteur, pistes d'optimisation) sous la forme d'un rapport écrit, remis dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, suivi d'une visio de restitution de trente minutes. Elle ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni une prestation de transaction immobilière, ni une intermédiation en crédit : le client reste seul décisionnaire. Le prix est celui affiché au moment de la commande ; il est payable en totalité à la commande.

En validant sa commande, le client demande expressément que l'exécution de l'étude commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et renonce à ce droit une fois l'étude pleinement exécutée, c'est-à-dire le rapport remis et la visio réalisée (article L221-28 1° du Code de la consommation). S'il exerce son droit de rétractation avant, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25). Les documents transmis servent uniquement à l'étude et sont supprimés trois mois après la remise du rapport. Lorsque le client souscrit l'accompagnement individuel dans les trente jours suivant la remise du rapport, le prix de l'étude est déduit de celui de l'accompagnement.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les montants affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et servent de base de travail : le tarif définitif est établi en fonction du projet et figure sur le devis. Le paiement peut être effectué en une fois ou échelonné selon les modalités convenues. En cas d'échelonnement, le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès aux prestations après mise en demeure.

Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en adressant sa demande à l'adresse de contact. Lorsque l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Les modalités précises et le formulaire type de rétractation sont à annexer aux présentes.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à participer activement aux séances et à prendre lui-même ses décisions d'investissement. Il demeure seul décisionnaire et seul responsable des engagements qu'il souscrit, notamment auprès des vendeurs, des banques et des entreprises de travaux.

Absence de garantie de résultat

Les prestations sont des prestations de moyens et non de résultat. Aucun rendement, aucun financement, aucune plus-value et aucun délai d'acquisition ne sont garantis. Les résultats obtenus par d'autres clients sont communiqués à titre d'illustration et ne constituent pas un engagement.

Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes et outils remis restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'accès est personnel et incessible. Tout partage, revente ou diffusion entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement.

Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations, et dans la limite des sommes effectivement versées par le client. Elle ne saurait couvrir les conséquences des décisions prises par le client ni les aléas propres au marché immobilier.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@immosuccess.co. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · cm2c.net, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.